CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site Internet anteluxia.com.
Le site Internet anteluxia.com est un service de :
- la micro-entreprise Anteluxia - communication animale
- située à : 21 chemin des Groies 16400 La Couronne
- adresse URL du site : https://www.anteluxia.com
- adresse mail : elia.anteluxia@gmail.com
- téléphone : 0651695656
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la réservation. La validation de la réservation vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Le client déclare être une personne physique majeure dotée de la capacité juridique nécessaire pour réaliser une réservation en ligne.
Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes Conditions générales, lesquelles sont expressément acceptées par le client. Toute réservation réalisée par un client via le site est soumise aux présentes Conditions générales de Vente.
Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans le présent Contrat :
« client » : à la définition qui lui est donnée en préambule des présentes. Le client est un particulier et agit pour ses besoins personnels et non professionnels.
« réservation» : désigne l’achat en ligne par le client d’une prestation de service sur le Site.
« Données personnelles » : Définition prévue par la Réglementation relative à la protection des données personnelles.
Article 1 - Contenu et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes :
Communication animale, séance énergétique pour animaux, séance énergétique pour humains, bilan comportemental félin, initiation à la communication animale.
Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la réservation ou à l'achat immédiat par le vendeur.
Toute réservation ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa réservation.
Article 2 - Informations précontractuelles
Préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la réservation et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées au client, qui reconnaît les avoir reçues.
Sont transmises au client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du service ;
- le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
- la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ;
- les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
- les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
- la durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée ;
- en ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels
dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.
Le prestataire de services doit également communiquer au client, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :
- statut et forme juridique, coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
- le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
- pour les activités soumises à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité l'ayant délivrée ;
- pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;
- pour le prestataire membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, l'État membre de l'UE dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;
- l'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.
Article 3 - processus de réservation
Par réservation, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement demandé.
Toute réservation parvenue au vendeur et validée par ce dernier est réputée ferme et définitive. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits réservés. Le client dispose d'un droit de rétractation de 7 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue par l'article L.211-28 du Code de la consommation.
Article 4 - Devis
Pour les services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après établissement d'un devis par le prestataire et envoi au client de la confirmation de l'acceptation de la réservation.
Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de 14 jours.
Article 5 - Exécution de la prestation et résolution du contrat
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l'exécution de la prestation s'effectuera dans le délai de 3 à 6 semaines à compter de la réception par le vendeur d'une réservation en bonne et due forme.
En cas de manquement du vendeur à son obligation d'exécution à la date ou à l'expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 90 jours après la conclusion du contrat, le client peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2 et L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre reréservatione avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Hormis cas de force majeure, le paiement versé à la réservation est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.
Article 6 - Délai de rétractation et remboursement
le client dispose d'un droit de rétractation de 7 jours à compter de la conclusion du contrat.
Le professionnel doit rembourser le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de le client de se rétracter (C. consom., art. L. 221-24), sauf retard justifié.
Conformément à l'article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le client, les sommes dues sont de plein droit majorées :
- du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,
- de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
- de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
- de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
- de 50 % entre 60 et 90 jours,
- et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.
Annulation de la réservation après le délai de rétractation
Après le délai de rétractation de 7 jours, en cas d'annulation de la réservation par le client, après acceptation du vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 25 % du montant de l'achat sera acquise au vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Article 7 - Prix
Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la réservation.
Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.
Article 8 - Paiement
Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s'effectue comptant à la réservation. Aucune réservation ne pourra être prise en compte à défaut d'un complet paiement à cette date.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.
Une facture sera remise au client sur simple demande.
Article 9 - Garanties - Généralités
9-1 Garantie légale de conformité
Anteluxia - communication animale est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant au client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation.
En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
- le client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;
- le client n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (12 mois en cas de biens d'occasion), suivant la délivrance du bien.
9-2 Garantie légales des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, Anteluxia - communication animale est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra au client de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.
Article 10 - Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux clients demeurent la propriété exclusive de Anteluxia - communication animale, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être
rendus à sa demande.
Les clients clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Article 11 - Juridiction compétente
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile à 21 chemin des Groies 16400 La Couronne.
Article 12 - Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 13 - Médiation et règlement des litiges
Le client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Article 14 - Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Article 15 - Protection des données personnelles
Données collectées :
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
- ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ;
- connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
- profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
- paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur ;
- communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire ;
- cookies : les cookies sont utilisés dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;
- gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
- organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
- proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web ;
- mise en oeuvre d'une assistance utilisateurs ;
- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;
- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
- quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
- lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
- quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
- quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
- si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
- si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
Sécurité et confidentialité
Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du
numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Annexe: Modèle de formulaire de rétraction
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou email). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation (reproduit ci-après).
A l’attention de Elia GRIMAUD, 21 Chemin des Groies, 16400 La Couronne France), elia.grimaud@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la réservation du service ci-dessous :
Commandé le (DATE A COMPLETER)
N° de Facture :
Nom et prénom du Client :
Adresse du Client :
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :